JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Décision du 18 octobre 2010

Le directeur des affaires maritimes,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 16 juillet 2010 portant délégation de signature à la direction des affaires maritimes,

Décide :

Article 1

L'article 9 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Loïc Aballea, administrateur principal des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2010.

P. Paolantoni