Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation des décisions antérieures
Résumé À partir du 1er décembre, une nouvelle décision remplace toutes les anciennes autorisations de signer dans la gendarmerie et les services militaires.
La présente décision prend effet au 1er décembre 2024 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).
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