JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Décision du 18 novembre 2024

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

Résumé Deux officiers peuvent signer des papiers au nom des ministres pour le service d'information des armées.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, dans la limite des attributions du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :

- M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
- M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé Deux officiers peuvent signer des papiers financiers jusqu'à 39 000 euros pour une unité de la gendarmerie.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :

- M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
- M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du suppléant du chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

Résumé Le colonel Olivier Coulbeau remplace le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie si ce dernier est absent.

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est suppléé par M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et abrogation des décisions antérieures

Résumé À partir du 1er décembre, une nouvelle décision remplace toutes les anciennes autorisations de signer dans la gendarmerie et les services militaires.

La présente décision prend effet au 1er décembre 2024 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2024.

H. Bonneau