Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures dans la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des papiers importants au nom des ministres, mais pas les lois.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard DANJOU, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe et à M. Antoine CARON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
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