JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Catherine Pinson, chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle Venot, adjointe à la chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Pinson, chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle Venot, adjointe à la chef du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.