Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour les affaires européennes et internationales
Résumé Le ministère confie le pouvoir de signer certains actes aux responsables désignés pour gérer les questions liées à l’Europe et au monde.
Mots-clés : délégation ministère affaires europeennes internationales
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
- M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- M. Louis STEIB, chef de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
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