Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :

1. M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. Mme Sylvie POSTEL, déléguée à la protection des données, et Mme Marion de GASQUET, adjointe à la déléguée à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. Mme Sofia MILLES, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux statutaire, et M. Jonathan VAN MESSEM, adjoint au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, chef du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Lekmane CHARTI, chef du pôle commande et construction publiques, dans la limite des attributions du pôle commande et construction publiques du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. Mme Sandra SABOT, adjointe à la cheffe du pôle contentieux statutaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux statutaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, et Mme Sabrine CHTEOUI, adjointe au chef du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. M. Hugo HERMANN, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. Mme Bénédicte BRUILLON, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, Mme Lore MADEC, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, et Mme Lucille VIDAL, cheffe de pôle transversal, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. Mme Florie CROIBIER-MUSCAT, cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et M. Guy MESPLOU, adjoint à la cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
10. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Laurence MEYER, cheffe du pôle de la documentation, et Mme Charlotte TOURNEUX, adjointe à la cheffe du pôle de la documentation, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Aurélie FACON, cheffe de la mission archivage électronique, dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Michel GOUHIER, chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, M. Stéphane PEULVE et Mme Marie JONCA, adjoints au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation ;
15. Mme Sophie VEYRIER, cheffe du bureau « Informatique et Libertés », et Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés », dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés » ;
16. M. Pierre LECHANTEUX, directeur de programme dématérialisation des parcours métiers, dans la limite des attributions portant sur les produits de dématérialisation du service de l'expertise et de la modernisation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. Mme Anne-Sophie BERNACHOT, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. M. Raphaël LE GALL, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, et Mme Agathe HEITZ, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, et Mme Marion BAZIN, adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :

1. M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. M. Louis STEIB, chef de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :

1. M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Stéphanie TENAILLON, déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
5. Mme Emilie PUECH, cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux, dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux ;
6. Mme Sara MATHIAS, cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production, dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production ;
7. Mme Gwenaëlle VERPEAUX, cheffe du bureau de presse et veille médias, dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias ;
8. M. Frédéric WEILL, chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus ;
9. Mme Julie MEGUIRA, responsable budgétaire et achats, dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.