Décision du 18 mars 2024

Article 26

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Article 26

Sont abrogées :

  • la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;
  • la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;
  • la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;
  • la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;
  • la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;
  • la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).

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Abrogation des décisions de délégation de signature

Résumé. Cet article annule plusieurs décisions qui permettaient à des personnes de signer pour la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sont abrogées :

  • la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;
  • la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;
  • la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;
  • la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;
  • la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;
  • la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).

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