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Décision du 18 mars 2024

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Article 27

Publication de la décision

JORF n°0068 du 21 mars 2024

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des décisions de délégation de signature

Résumé Cet article annule plusieurs décisions qui permettaient à des personnes de signer pour la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sont abrogées :

- la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;
- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;
- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;
- la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;
- la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;
- la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).

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Historique des versions

Version 1

Sont abrogées :

- la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;

- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;

- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;

- la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;

- la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;

- la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).