Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission pilote projet & réseau
Résumé Le ministre de l'intérieur donne à Mme Emilia Duarte Martins le pouvoir d'authentifier tous les actes relatifs aux projets et aux réseaux.
Mots-clés : délégation mission pilotage projets réseaux
Délégation est donnée à Mme Emilia Duarte Martins, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.
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