JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Article 46

Article 46

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Délégation de signature pour actes sociaux

Résumé Le ministre donne à Loïc Vannier et à Laurence Puech le droit d’apposer leur signature sur tous les documents liés aux actions sociales qu’ils gèrent.
Mots-clés : Administration publique Politiques sociales Délégations

Délégation est donnée à M. Loïc Vannier, attaché d'administration hors-classe, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Loïc Vannier, attaché d'administration hors-classe, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.