Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signatures liées au recrutement
Résumé Le ministre donne à Sylvain Pollier et Stéphane Velin le droit d’authentifier les arrêtés du recrutement, de la promotion professionnelle ainsi que les ordonnances liées aux paiements.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à MM. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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