Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour certificats de service fait et pièces comptables
Résumé Nadine Robert et Claire Janvier peuvent signer au nom du ministre des actes relatifs aux services rendus ainsi qu’aux pièces comptables liées aux déplacements temporaires.
Mots-clés : Délégation Administration publique Gestion budgétaire Comptabilité
Délégation est donnée à Mmes Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et Claire Janvier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.
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