JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Article 30

Article 30

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Résumé David – seigneur des dossiers - peut signer les papiers qui paient la généralité d'un service.
Mots-clés : délégation signature paiement

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.