Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour Mme Saccazes – signature des actes liés à la politique de formation
Résumé Virginie Saccazes peut désormais signer tous les documents concernant la formation au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Formation
Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.
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