Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d’actes signés par Mme Courcoul‑Petot – Recrutement & Formation
Résumé Mme Hélène Courcoul‑Petot est autorisée à signer au nom du ministre de l’intérieur tous les actes relatifs aux décisions de paiement et aux ordonnances de délégation dans le cadre du recrutement et de la politique de formation.
Mots-clés : délégation administration publique formation recrutement
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
1 version