Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Résumé Deux employés peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement ce qu'ils ont le droit de faire.
Délégation est donnée à MM. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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