JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

Résumé Mme Stéphanie Petit peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement ceux qui relèvent de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.