Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Catherine Kergonou
Résumé Catherine Kergonou a le droit de signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Catherine Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des parcours professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des parcours professionnels.
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