JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les courriers et pièces comptables

Résumé Deux employées sont autorisées à signer des documents administratifs au nom du ministre

Délégation est donnée à Mmes Perrine Clay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et Michella Voltigeur, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Perrine Clay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et Michella Voltigeur, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.