Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale, à Mme Maddgi VACCARO, directrice des affaires juridiques, et à M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
1 version