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DÉCISION du 18 juillet 2014

portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer à trois personnes le pouvoir de signer des actes pour sa mission, sauf pour les rapports aux ministres et les informations aux autorités judiciaires.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination d'un contrôleur des lieux de privation de liberté) portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Adeline HAZAN ;

Vu la décision du 2 septembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Maddgi VACCARO et de M. Christian HUCHON ;

Vu la décision du 23 avril 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Aude MUSCATELLI,

Décide :

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Délégation de signature au sein du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes pour l'exécution de sa mission, sauf pour les rapports aux ministres et les informations aux autorités judiciaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale, à Mme Maddgi VACCARO, directrice des affaires juridiques, et à M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2014.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

A. Hazan

DÉCISION du 18 juillet 2014
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Article 2