Le secrétaire général adjoint du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu le décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice ;
Vu le décret du 15 juillet 2020 portant fin de fonctions au secrétariat général du ministère de la justice et nomination du secrétaire général par intérim ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Le cinquièmement de l'article 6 de la décision du 16 juillet 2020 susvisée est remplacé par :
« 5. M. Yann FROGER, administrateur civil hors classe et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».
1 version
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2020.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2020.
S. Gallois