JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 12

Article 12

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Délégation de signature à M. Olivier Colignon

Résumé M. Colignon peut signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.