JORF n°0166 du 19 juillet 2012

Décision du 17 juillet 2012

La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 modifié portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des organismes du secteur culturel ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général,

Décide :

Article 1

M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de signer ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépense relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication.

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Article 2

M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Bibliothèque publique d'information ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Maison de l'histoire de France ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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Article 3

M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine, du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » et de la société « Château de Versailles spectacles », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2012.

D. Demangel