Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27 (II) ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2011,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique.
L'objectif est de dématérialiser les formulaires « protocole de soins affection de longue durée » pour permettre leur remplissage en ligne par les médecins, un traitement en ligne par l'assurance maladie puis une mise à disposition des informations aux acteurs de la prise en charge.
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Les informations recueillies sont pour le bénéficiaire :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance ;
― adresse ;
― pathologie, affections ;
― données relatives aux soins.
Les données sont conservées pendant la durée du protocole augmentée de vingt-sept mois.
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Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux habilités ainsi que les professionnels de santé concernés.
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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2012.
A. Pastor