JORF n°0095 du 20 avril 2025

Décision du 17 avril 2025

Le directeur général du Trésor,

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de signature

Résumé Le ministre autorise plusieurs responsables à signer des actes et paiements liés au budget et aux finances publiques.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Délégation d'autorité

Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à M. Patrice Coffre, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Agence France Trésor, à Mme Claire de Crevoisier, cadre de direction de la Banque de France, responsable du pôle dette, à M. Edouard Richon, administrateur de l'Etat du premier grade, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable adjoint au responsable du pôle dette, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à Mme Angélique Savy, contrôleur des finances publiques, responsable adjoint du pôle post-marché et suivi des risques, et à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Article 2

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Autorisation d’authentification des documents ministériels

Résumé Le ministre donne la permission aux responsables désignés d’authentifier les actes et décisions du ministère.
Mots-clés : Administration publique Délégation Ministère de l’économie Gestion financière

Délégation est donnée à Mme Valérie Lavergne, attachée principale d'administration, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à Mme Anaïs Perroud, attachée d'administration, adjointe, et à Mme Julie Axisa, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Bernard, cheffe de mission, cheffe du bureau pilotage du réseau international, et à Mme Isabelle Duvivier, attachée principale d'administration, adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, cheffe du bureau transformation et transversalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Bornia, attaché principal d'administration, chef du bureau ressources humaines de l'administration centrale, à M. Etienne Laporte, attaché d'administration, chef de bureau adjoint, et à Mme Laura Crozetière, M. Jérôme André, M. Lilian Cailleau et M. Mathieu Boucheron-Petillon, attachés d'administration, adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bruno Ménat, attaché économique principal, chef du bureau ressources humaines des services à l'étranger, à Mme Violaine Biafora, attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, à Mme Clémence Chapoutot, attachée principale d'administration, à Mme Marina Mayaux-Abie, attachée économique principale, et à Mme Mérédith Chollier, attachée d'administration, adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Manuel Château, chef de mission, chef du bureau affaires budgétaires et comptables, à Mme Anne-Claire Foreau-Degrassat, attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint, et à Mme Elisabeth Rodrigues et Mme Ryma Meziane, attachées d'administration, adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bresson, contrôleur principale des finances publiques, à Mme Cyrielle Patrice, secrétaire administrative de classe normale, à M. Christophe de Véra et M. William Valette, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mme Nadine Conte Viteaux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion.
Délégation est donnée à Mme Samia Khellaf, cheffe de mission, cheffe du bureau cadre de vie, à M. Gérard Raharijaona, attaché principal d'administration, chef de bureau adjoint, M. Jean-Marie Beraldin, attaché d'administration, adjoint, à M. Kamel Benkhetache, Mme Elisabeth Laurenti et Mme Sylvie Hacquard, secrétaires administratifs de classe normale, et à Mme Maria Rodrigues, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. François Jonkisz, agent contractuel, chef du département des systèmes d'information, et à M. Cyril Kao, agent contractuel, chef de département adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Jullian, attaché d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Martin, attaché économique principal, chargé de mission auprès de la secrétaire générale en charge des questions de sécurité et de la prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 3

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Delegation signataire ministres

Résumé Le texte donne à plusieurs chefs d'équipes la possibilité d'approuver des actes officiels pour le ministre chargé d'économie.
Mots-clés : Administration publique Delegation Ministere economique

Délégation est donnée à M. Quentin Lafféter, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à Mme Lorraine Chouteau, agent contractuel, cheffe de bureau adjointe, à M. Yann Thommen, agent contractuel, chef du bureau par intérim diagnostic et prévisions à l'international, à Mme Laure Noël, agent contractuel, cheffe de bureau adjointe, et à M. Simon Schatz, attaché principal d'administration, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Chay, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires européennes, à Olivia Montel, attachée principale d'administration, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à M. David Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau union économique et monétaire, et à M. Pierre-Marie Voegeli, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Quille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à M. Pierre-Louis Girard, agent contractuel, chef de bureau adjoint, à M. Guillaume Claveres, agent contractuel, chef du bureau économie internationale, et à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Falcoz, administrateur de l'Etat du troisième grade, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Boulange, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 4

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Délegation d'actes par le ministère

Résumé Le ministère délègue la signature d'actes aux responsables désignés.
Mots-clés : Délegation Signature Ministre

Délégation est donnée à Mme Diane de Waziers, agent contractuel, adjointe au sous-directeur des finances publiques, à M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché principal d'administration, chef du bureau synthèse des finances publiques, à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Victor Prieur, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, et à M. Guillaume Vidal, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau marché du travail et politique de l'emploi, à M. Rémi Monin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau santé et comptes sociaux, à M. Henri Martin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, et à Héloïse Tournoux, agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluations des politiques sociales et de l'emploi, au nom du ministre chargé de l'économie, à l'effet de signer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Fadila Scandiuzzi, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 5

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Autorisation de signatures ministérielles

Résumé Le ministre autorise certains chefs et agents à rédiger et signer les actes nécessaires dans le cadre économique.
Mots-clés : délégué signature ministère

Délégation est donnée à M. Benjamin Hadjibeyli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à M. Victor Amoureux, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau concurrence, numérique, économie du logement, et à Mme Aurore Bivas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau transports, agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du pôle zéro carbone, à M. Clément Roman, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau synthèse climat, à M. Mathieu Valdenaire, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau environnement, adaptation, biodiversité, et à M. Arthur Dozias, agent contractuel, chef du bureau énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Éric Saint-Jacques, attaché d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 6

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Délégation des pouvoirs de signature au ministère

Résumé Le ministre autorise plusieurs responsables à signer les actes et paiements relatifs aux finances et programmes du ministère.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Délégation

Délégation est donnée à M. Dominique Chaubon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau affaires bancaires, à Mme Zoé Colin, attachée économique, cheffe du bureau financement et développement économique des outre-mer, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général, et à M. Anselme Mialon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau services bancaires et moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée, à M. Guillaume Primot, agent contractuel, secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à M. Julien Bracq, agent contractuel, secrétaire général adjoint, à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau épargne et marché financier, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement et développement des entreprises, à M. Benjamin Dartevelle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises, et à M. Xavier Coeln, attaché économique, adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Ahipeaud, cheffe de mission, cheffe du bureau Economie sociale et solidaire et investissement à impact, à Mme Elisabeth Millard, attachée d'administration, adjointe, à M. Clément Robert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau marchés et produits d'assurance, et à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Thomas Meinzel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du pôle d'analyse économique du secteur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Jean-François Marfaing, attaché principal d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Delegation Economie

Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Benoît Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Antoine Bergerot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Pierre de Romanet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Clarisse Senaya, attachée principale d'administration, cheffe du bureau aide publique au développement, et à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à M. Timothée Huré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, et à M. Thomas Ernoult, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thibaut Herrero, agent contractuel, chef du bureau lutte contre la criminalité financière, et à Mme Pauline Ennouchy, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Natacha Tempez, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signatures au Ministère

Résumé Le ministre confie à plusieurs responsables la capacité d’approuver et signer les actes liés aux budgets du ministère.
Mots-clés : Délegation Budget Finances publiques Administration

Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Jean-Baptiste Olliéric, agent contractuel, chef du bureau par intérim financements directs, et à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Claire Lucas, ingénieure des mines, cheffe du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Romain Saudrais, attaché économique principal, chef du bureau Méditerranée et Proche-Orient, M. François Magnaud, agent contractuel, chef du bureau Moyen-Orient, Turquie, CEI et Balkans, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau Amériques, Asie et Océanie, à M. Cyril Morée, attaché économique principal, chef de bureau adjoint, et à M. Pierre Gouriou, attaché principal d'administration, chef du bureau par intérim attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Julien Defrance, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : delégation signature ministère économique

Délégation est donnée à Mme Dorothée Rouzet, agent contractuel, cheffe économiste, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Charme, administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Dominika Rutkowska, agent contractuel, cheffe du pôle communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rose, attachée économique, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 10

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2025.

B. Dumont