JORF n°0114 du 17 mai 2022

Décision du 16 mai 2022

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 25 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour la validation électronique des ordres de mission et des états de frais

Résumé Quelques employés peuvent valider des documents de mission et de frais en ligne, avec l'accord de leur supérieur.

A l'article 2 de la décision du 25 mars 2021 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à l'effet de valider de façon électronique pour ordonnancement, dans l'outil informatique Chorus DT, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission et les états de frais aux agents de la section budget et exécution comptable directement placés sous l'autorité du chef de cabinet, ci-après désignés :

« - Mme Marie-Christine DEHU, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section budget et exécution comptable ;
« - Mme Corinne MONNIER, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire ;
« - M. Yannik VERSOL, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2022.

F. Veaux