JORF n°0123 du 28 mai 2008

Décision du 16 mai 2008

Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, le recours hiérarchique formé en date du 24 septembre 2007 par la SA Polyclinique de Savoie, sise 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (74105), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur une partie des bassins de Haute-Savoie Nord et Sud est rejeté.