A N N E X E
ALLOCATION DES CAPACITÉS NON SOUSCRITES
Note de présentation des règles proposées par la STMFC
(11 mai 2007)

1. Objet

Cette note présente les règles d'allocation des capacités non encore souscrites sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou proposées par la STMFC.

2. Bilan des capacités et cadre réglementaire

Le terminal méthanier de Fos-Cavaou offre une capacité d'accès globale de 8,25 Gm³/an.
La Société du terminal méthanier de Fos-Cavaou (la STMFC) informe l'ensemble des acteurs du marché que 10 % des capacités du terminal de Fos-Cavaou ont été laissés libres, de sorte que l'ensemble des fournisseurs ont l'opportunité de souscrire ces capacités. Ces 10 % de la capacité globale du terminal constituent les capacités actuellement non souscrites, ils représentent 0,825 Gm³/an, soit environ 10 TWh/an.

3. Le produit et les règles d'allocation proposés par la STMFC
   3.1. Le produit proposé

Les capacités sont proposées à la vente sous forme de « bundle » (éléments de capacités liées) comprenant :
- une « fenêtre » de déchargement ;
- un droit de décharger en « ship or pay » un ou plusieurs bateaux pour une quantité d'énergie égale à 1 TWh dans la fenêtre ;
- un service de mise en réservoir temporaire et un service de regazéification.
Les fenêtres suivantes sont proposées au marché :
Fenêtre n° 8.4 : 1er avril au 15 mai 2008.
Fenêtre n° 8.5 : 16 mai au 30 juin 2008.
Fenêtre n° 8.6 : 1er juillet au 15 août 2008.
Fenêtre n° 8.7 : 16 août au 30 septembre 2008.
Fenêtre n° 8.8 : 1er au 31 octobre 2008.
Fenêtre n° 8.9 : 1er au 30 novembre 2008.
Fenêtre n° 8.10 : 1er au 31 décembre 2008.
Fenêtre n° 9.1 : 1er au 31 janvier 2009.
Fenêtre n° 9.2 : 1er au 28 février 2009.
Fenêtre n° 9.3 : 1er au 31 mars 2009.
Fenêtre n° 9.4 : 1er avril au 15 mai 2009.
Fenêtre n° 9.5 : 16 mai au 30 juin 2009.
Fenêtre n° 9.6 : 1er juillet au 15 août 2009.
Fenêtre n° 9.7 : 16 août au 30 septembre 2009.
Fenêtre n° 9.8 : 1er au 31 octobre 2009.
Fenêtre n° 9.9 : 1er au 30 novembre 2009.
Fenêtre n° 9.10 : 1er au 31 décembre 2009.
Fenêtre n° 10.1 : 1er au 31 janvier 2010.
Fenêtre n° 10.2 : 1er au 28 février 2010.
Fenêtre n° 10.3 : 1er au 31 mars 2010.
Fenêtre n° 10.4 : 1er avril au 15 mai 2010
Fenêtre n° 10.5 : 16 mai au 30 juin 2010.
Fenêtre n° 10.6 : 1er juillet au 15 août 2010.
Fenêtre n° 10.7 : 16 août au 30 septembre 2010.
Fenêtre n° 10.8 : 1er au 31 octobre 2010.
Fenêtre n° 10.9 : 1er au 30 novembre 2010.
Fenêtre n° 10.10 : 1er au 31 décembre 2010.
Fenêtre n° 11.1 : 1er au 31 janvier 2011.
Fenêtre n° 11.2 : 1er au 28 février 2011.
Fenêtre n° 11.3 : 1er au 31 mars 2011.
Le service de regazéification sera une émission en bandeau à partir de la date de fin de déchargement.
Si un soumissionnaire obtient plus de 10 fenêtres consécutives, il pourra se voir proposer l'option d'adopter un service continu, dans le respect des règles contractuelles en vigueur.

3.2. La demande effectuée par le soumissionnaire

Le soumissionnaire exprimera sa demande par la liste des fenêtres qu'il souhaitera acquérir.

3.3. Principes d'allocation

Principe n° 1 :
Les soumissionnaires sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de fenêtres de la demande initiale et, le cas échéant, de la demande ajustée.
Principe n° 2 :
Le premier soumissionnaire, s'il est unique, se voit attribuer la totalité de sa demande, puis le processus d'attribution se poursuit à partir du soumissionnaire suivant.
Principe n° 3 :
En cas d'ex aequo, la STMFC, par un tirage au sort contrôlé par huissier, désigne un vainqueur unique puis continue l'attribution selon le même principe à partir du soumissionnaire suivant dans la liste. Compte tenu de ce recours possible à un tirage au sort, des sociétés liées doivent se coordonner de manière à désigner l'une d'entre elles comme les représentant dans le cadre de cette opération.
Principe n° 4 :
Après la première attribution, le soumissionnaire suivant (ou les soumissionnaires suivants, en cas d'ex aequo) peut avoir sa demande initiale diminuée des fenêtres allouées aux tours précédents ; dans ce cas, la STMFC lui propose de formuler une demande ajustée parmi l'ensemble des fenêtres encore disponibles ; il a aussi l'option d'annuler sa demande.
Principe n° 5 :
Suite à la notification par la STMFC des fenêtres encore disponibles, le soumissionnaire dispose de deux heures pour formuler une demande ajustée.
Principe n° 6 :
Si des soumissionnaires ont le même nombre de fenêtres dans la demande initiale, et aucune fenêtre en commun dans la demande ajustée, leurs demandes ajustées leur sont intégralement allouées.
Principe n° 7 :
Sont considérés ex aequo plusieurs soumissionnaires ayant le même nombre de fenêtres dans la demande initiale et, le cas échéant, dans la demande ajustée.