Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 6, 7 et 16 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son titre V ;
Vu la délibération de la CRE du 15 décembre 2003 sur le protocole entre Gaz de France et Total, relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans CFM et GSO,
La Commission de régulation de l'énergie décide ce qui suit :

1. Objet

Le terminal méthanier de Fos-Cavaou, d'une capacité de 8,25 Gm³/an, doit être mis en service au premier semestre 2008.
Conformément à la délibération de la CRE du 15 décembre 2003, la Société du terminal méthanier de Fos-Cavaou (STMFC), gestionnaire de ce nouveau terminal, doit attribuer 10 % de la capacité de son nouveau terminal à l'ensemble des fournisseurs pour des contrats de court terme.
La présente décision, prise en application de l'article 37-1 de la loi du 10 février 2000, a pour objet de définir les règles d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou.
Avant d'adopter sa décision, la CRE a procédé, dans le courant du mois de mai 2007, à l'audition d'expéditeurs ayant manifesté un intérêt pour les capacités disponibles au terminal de Fos-Cavaou.

2. Situation concurrentielle dans le sud de la France

Dans sa communication du 21 mars 2007 relative à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz dans le sud de la France, la CRE a constaté que le niveau de concurrence observé aujourd'hui dans le sud de la France n'était pas satisfaisant. Cette situation tient principalement à la faiblesse des sources d'approvisionnement de gaz dans cette zone.
L'accès à la zone sud de GRTgaz et à la zone de TIGF reste incertain pour les fournisseurs nouveaux entrants sur la période 2008-2011, pour les raisons suivantes :
- le programme actuel de gas release prendra progressivement fin au cours de l'année 2008 ;
- du fait de la fusion des zones d'équilibrage est, ouest et nord en une zone unique nord au 1er janvier 2009, les capacités de liaison entre la future zone nord et la zone sud ne sont pas attribuées à ce jour ;
- les projets de développement des interconnexions avec l'Espagne n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'une décision ferme d'investissement par les gestionnaires des réseaux de transport concernés.
L'entrée en service du terminal de Fos-Cavaou devrait rééquilibrer les flux gaziers entre le sud et le nord de la France. Pour cette raison, et sous réserve du résultat des consultations publiques, la CRE envisage de proposer, dans le cadre des prochains tarifs de transport, que le tarif des capacités des liaisons de la zone sud GRTgaz vers la zone nord GRTgaz soit de l'ordre de celui de la zone nord GRTgaz vers la zone sud GRTgaz.
En conséquence, il est souhaitable que l'intégralité des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou soient allouées, dans des conditions favorisant le développement de la concurrence pour les consommateurs finals dans le sud de la France.

3. Principes d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou
   3.1. Les propositions de la STMFC

La STMFC a proposé des principes d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou, qui figurent en annexe de la présente décision.
La procédure proposée prévoit que les capacités sont commercialisées sur une période de trois ans et que, si la demande est supérieure à l'offre, la priorité est donnée aux demandes de capacités les plus importantes en nombre de fenêtres. En cas de demandes équivalentes, les candidats sont départagés par tirage au sort.

3.2. Observations de la CRE

Les principes proposés par la STMFC tiennent compte à la fois des contraintes liées à la chaîne logistique amont du gaz naturel liquéfié (GNL) et des besoins des fournisseurs pour développer un portefeuille de clientèle finale :
- d'une part, il est plus facile pour les expéditeurs de signer des contrats d'approvisionnement en GNL si les déchargements sont programmés à échéance régulière ;
- d'autre part, un terminal méthanier ne peut fonctionner efficacement qu'avec un nombre limité d'utilisateurs simultanés.
Ces principes sont favorables à la réussite de l'objectif d'attribuer l'intégralité des capacités de court terme sur le terminal de Fos-Cavaou.
Toutefois, cette opération doit, avant tout, donner l'opportunité aux expéditeurs nouveaux entrants d'accéder directement à une source d'approvisionnement de gaz dans le sud de la France, pour contribuer à l'ouverture du marché final du gaz naturel.

Par conséquent, la procédure proposée par la STMFC doit être amendée, afin que la priorité soit donnée aux expéditeurs qui ne disposent pas, sur la période, de capacités sur le terminal de Fos-Cavaou.
Afin de maximiser la livraison effective en France du gaz correspondant aux capacités réservées, il est nécessaire, dans le cas d'une situation ex aequo, de donner la priorité aux expéditeurs titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz en France au moment de l'attribution des capacités.
Si, malgré l'application de ces règles, une nouvelle situation ex aequo était constatée, il serait nécessaire de donner la possibilité aux expéditeurs concernés de trouver un accord de partage des capacités demandées, avant de procéder à un tirage au sort.

4. Hypothèses de travail concernant le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou
   4.1. Contexte

Conformément à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de GNL sont approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE.
Dans ce cadre, la CRE a l'intention de proposer le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou au second semestre 2007, après obtention des éléments financiers détaillés relatifs au futur terminal.
Sous réserve des résultats des consultations publiques ultérieures, la CRE envisage de proposer que la structure du tarif en vigueur sur les terminaux existants soit reprise pour le terminal de Fos-Cavaou.

4.2. Estimation du tarif

Afin de donner une meilleure visibilité au marché, la CRE a décidé de communiquer une estimation du tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos-Cavaou, en se fondant sur les éléments d'analyse ci-dessous.
Les montants donnés reposent sur les estimations fournies par l'opérateur du terminal méthanier de Fos-Cavaou. Ils sont encore susceptibles de varier d'ici à la mise en service du terminal. Par ailleurs, ces chiffres feront l'objet d'un audit mené par la CRE.

a) Charges d'exploitation

L'opérateur a communiqué à la CRE un budget annuel de charges d'exploitation de l'ordre de 38 MEUR en moyenne en année pleine sur la période 2008-2011. Les charges d'exploitation engagées jusqu'à la mise en service sont estimées par l'opérateur à environ 11 M.

b) Charges de capital et provision pour démantèlement

Le montant des investissements au jour de la mise en service du terminal méthanier est évalué à ce jour à 588 MEUR. La chronique des déboursements de l'opérateur est la suivante :

Les immobilisations concernées ont des durées d'amortissement de 40 ans pour 91 % d'entre elles et de 20 ans pour le solde, selon les estimations actuelles de l'opérateur.
La provision pour démantèlement de l'actif que l'opérateur envisage, à l'heure actuelle, d'enregistrer est située entre 60 M et 70 MEUR en valeur 2008. Le passage de cette provision sera lissé dans le temps.

c) Estimation du tarif unitaire moyen

Compte tenu des demandes formulées par l'opérateur, non encore expertisées par la CRE, et en considérant que les capacités disponibles seront souscrites, le tarif unitaire moyen proposé par la CRE devrait être de l'ordre de 1,3 /MWh sur la période 2008-2011.
Cette estimation ne préjuge pas du résultat définitif qui figurera dans la proposition tarifaire formelle qu'établira la CRE en octobre 2007.

5. Décision de la CRE
   5.1. Décision de la CRE

La CRE approuve les principes d'attribution des capacités sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou proposés par la société STMFC, sous réserve qu'ils soient complétés par les principes suivants, applicables dans le cas où la demande de capacités est supérieure à l'offre :
Les sociétés disposant de capacités sur le terminal pour la période considérée, ainsi que leurs sociétés liées, sont classées en dernière priorité ;
Dans le cas de demandes équivalentes en nombre de fenêtres et avant de procéder à un éventuel tirage au sort :

1. La priorité est donnée aux fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture en France, au jour de leur demande de capacité ;
2. En cas de nouvelle égalité, les candidats concernés ont un délai d'une semaine pour former un groupement, se désister ou maintenir leur candidature. Si, à l'issue de ce délai, il ne subsiste plus qu'un seul candidat, les capacités demandées sont attribuées à ce candidat.

5.2. Principes généraux d'attribution des capacités de court terme en découlant

En conséquence de la proposition de la STMFC et de la décision de la CRE, les principes généraux d'attribution des capacités de court terme sur le terminal de Fos-Cavaou sont les suivants :
Les sociétés disposant de capacités sur le terminal pour la période considérée, ainsi que leurs sociétés liées, sont classées en dernière priorité ;
Les soumissionnaires sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de fenêtres demandées ;
Le premier soumissionnaire, s'il est unique, se voit attribuer la totalité de sa demande, puis le processus d'attribution se poursuit à partir du soumissionnaire suivant :
Dans le cas de demandes équivalentes en nombre de fenêtres :

1. La priorité est donnée aux fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture en France, au jour de leur demande de capacité ;
2. En cas de nouvelle égalité, les candidats concernés ont un délai d'une semaine pour former un groupement, se désister ou maintenir leur candidature. Si, à l'issue de ce délai, il ne subsiste plus qu'un seul candidat, les capacités demandées sont attribuées à ce candidat. Sinon, un vainqueur unique est désigné par tirage au sort.
   Fait à Paris, le 16 mai 2007.

A N N E X E
ALLOCATION DES CAPACITÉS NON SOUSCRITES
Note de présentation des règles proposées par la STMFC
(11 mai 2007)

1. Objet

Cette note présente les règles d'allocation des capacités non encore souscrites sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou proposées par la STMFC.

2. Bilan des capacités et cadre réglementaire

Le terminal méthanier de Fos-Cavaou offre une capacité d'accès globale de 8,25 Gm³/an.
La Société du terminal méthanier de Fos-Cavaou (la STMFC) informe l'ensemble des acteurs du marché que 10 % des capacités du terminal de Fos-Cavaou ont été laissés libres, de sorte que l'ensemble des fournisseurs ont l'opportunité de souscrire ces capacités. Ces 10 % de la capacité globale du terminal constituent les capacités actuellement non souscrites, ils représentent 0,825 Gm³/an, soit environ 10 TWh/an.

3. Le produit et les règles d'allocation proposés par la STMFC
   3.1. Le produit proposé

Les capacités sont proposées à la vente sous forme de « bundle » (éléments de capacités liées) comprenant :
- une « fenêtre » de déchargement ;
- un droit de décharger en « ship or pay » un ou plusieurs bateaux pour une quantité d'énergie égale à 1 TWh dans la fenêtre ;
- un service de mise en réservoir temporaire et un service de regazéification.
Les fenêtres suivantes sont proposées au marché :
Fenêtre n° 8.4 : 1er avril au 15 mai 2008.
Fenêtre n° 8.5 : 16 mai au 30 juin 2008.
Fenêtre n° 8.6 : 1er juillet au 15 août 2008.
Fenêtre n° 8.7 : 16 août au 30 septembre 2008.
Fenêtre n° 8.8 : 1er au 31 octobre 2008.
Fenêtre n° 8.9 : 1er au 30 novembre 2008.
Fenêtre n° 8.10 : 1er au 31 décembre 2008.
Fenêtre n° 9.1 : 1er au 31 janvier 2009.
Fenêtre n° 9.2 : 1er au 28 février 2009.
Fenêtre n° 9.3 : 1er au 31 mars 2009.
Fenêtre n° 9.4 : 1er avril au 15 mai 2009.
Fenêtre n° 9.5 : 16 mai au 30 juin 2009.
Fenêtre n° 9.6 : 1er juillet au 15 août 2009.
Fenêtre n° 9.7 : 16 août au 30 septembre 2009.
Fenêtre n° 9.8 : 1er au 31 octobre 2009.
Fenêtre n° 9.9 : 1er au 30 novembre 2009.
Fenêtre n° 9.10 : 1er au 31 décembre 2009.
Fenêtre n° 10.1 : 1er au 31 janvier 2010.
Fenêtre n° 10.2 : 1er au 28 février 2010.
Fenêtre n° 10.3 : 1er au 31 mars 2010.
Fenêtre n° 10.4 : 1er avril au 15 mai 2010
Fenêtre n° 10.5 : 16 mai au 30 juin 2010.
Fenêtre n° 10.6 : 1er juillet au 15 août 2010.
Fenêtre n° 10.7 : 16 août au 30 septembre 2010.
Fenêtre n° 10.8 : 1er au 31 octobre 2010.
Fenêtre n° 10.9 : 1er au 30 novembre 2010.
Fenêtre n° 10.10 : 1er au 31 décembre 2010.
Fenêtre n° 11.1 : 1er au 31 janvier 2011.
Fenêtre n° 11.2 : 1er au 28 février 2011.
Fenêtre n° 11.3 : 1er au 31 mars 2011.
Le service de regazéification sera une émission en bandeau à partir de la date de fin de déchargement.
Si un soumissionnaire obtient plus de 10 fenêtres consécutives, il pourra se voir proposer l'option d'adopter un service continu, dans le respect des règles contractuelles en vigueur.

3.2. La demande effectuée par le soumissionnaire

Le soumissionnaire exprimera sa demande par la liste des fenêtres qu'il souhaitera acquérir.

3.3. Principes d'allocation

Principe n° 1 :
Les soumissionnaires sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de fenêtres de la demande initiale et, le cas échéant, de la demande ajustée.
Principe n° 2 :
Le premier soumissionnaire, s'il est unique, se voit attribuer la totalité de sa demande, puis le processus d'attribution se poursuit à partir du soumissionnaire suivant.
Principe n° 3 :
En cas d'ex aequo, la STMFC, par un tirage au sort contrôlé par huissier, désigne un vainqueur unique puis continue l'attribution selon le même principe à partir du soumissionnaire suivant dans la liste. Compte tenu de ce recours possible à un tirage au sort, des sociétés liées doivent se coordonner de manière à désigner l'une d'entre elles comme les représentant dans le cadre de cette opération.
Principe n° 4 :
Après la première attribution, le soumissionnaire suivant (ou les soumissionnaires suivants, en cas d'ex aequo) peut avoir sa demande initiale diminuée des fenêtres allouées aux tours précédents ; dans ce cas, la STMFC lui propose de formuler une demande ajustée parmi l'ensemble des fenêtres encore disponibles ; il a aussi l'option d'annuler sa demande.
Principe n° 5 :
Suite à la notification par la STMFC des fenêtres encore disponibles, le soumissionnaire dispose de deux heures pour formuler une demande ajustée.
Principe n° 6 :
Si des soumissionnaires ont le même nombre de fenêtres dans la demande initiale, et aucune fenêtre en commun dans la demande ajustée, leurs demandes ajustées leur sont intégralement allouées.
Principe n° 7 :
Sont considérés ex aequo plusieurs soumissionnaires ayant le même nombre de fenêtres dans la demande initiale et, le cas échéant, dans la demande ajustée.