Délégation est donnée à Mme Eve Pérennec-Ségarra, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des finances et du pilotage et cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau :

- à Mme Sarah Jacques-Soupène, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
- à M. Kamel Sadallah, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
- à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat.

Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau.
Délégation est donnée :

- à Mme Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
- à M. Valentin Barraud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget,

directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

La décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, NOR : INTC1925164S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.