JORF n°0165 du 19 juillet 2015

DÉCISION du 16 juillet 2015

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Matthieu Blet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2015.

N. Colin