JORF n°0028 du 2 février 2020

Décision du 16 janvier 2020

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, à la société DEKRA Industrial, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »