Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en date du 16 janvier 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de cinq à compter de la présente décision, à la société CTE CONSTRUCTION, 56, rue du Fauge, ZI les Paluds, 13400 Aubagne pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »
« C.2 - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation »
« C.3 - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés »
« C.4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie »
« C.5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur »
« C.6 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards »
« E.4 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel ».