La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon., et notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon)Art. 57Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryonLa loi prévoit une période transitoire pour les établissements utilisant des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation et pour les recherches sur l'embryon, le temps que de nouveaux règlements soient publiés. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation)Art. R.2141-17Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréationLes personnes ayant conservé leurs gamètes pour une procréation médicalement assistée doivent être consultées chaque année pour décider de leur conservation. à R. 2141-23 (Règles pour les gamètes donnés)Art. R.2141-23Règles pour les gamètes donnésLes gamètes donnés pour une procréation médicalement assistée doivent suivre des règles de sécurité sanitaire spécifiques., R. 2151-1 (Autorisation des recherches sur l'embryon humain)Art. R.2151-1Autorisation des recherches sur l'embryon humainLa recherche sur les embryons humains est très encadrée et doit être autorisée par l'Agence de la biomédecine pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. et R. 2151-2 (Vérification des projets de recherche sur les embryons)Art. R.2151-2Vérification des projets de recherche sur les embryonsL'Agence de la biomédecine vérifie si un projet de recherche sur des embryons est réalisable et sûr. à R. 2151-12 (Conservation des documents de recherche sur l'embryon)Art. R.2151-12Conservation des documents de recherche sur l'embryonLes établissements faisant des recherches sur les embryons doivent conserver pendant dix ans les documents relatifs à ces recherches. ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 janvier 2012 ;
Considérant que la recherche vise, d'une part, à comprendre le processus d'inactivation du chromosome X intervenant précocement au cours de l'embryogenèse humaine et les mécanismes contrôlant la stabilité des régulations épigénétiques afin de garantir leur stabilité et donc leur innocuité au cours du développement et, d'autre part, à caractériser les mécanismes de cette inactivation dans les cellules souches embryonnaires humaines, préalable indispensable à leur utilisation en thérapie cellulaire ;
Qu'il s'agit en conséquence d'une recherche susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ;
Considérant qu'il n'existe pas de méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques dans la mesure où, dans le modèle murin, le statut du chromosome X et les mécanismes physiologiques d'inactivation diffèrent des cellules souches embryonnaires humaines et qu'aucune étude sur les cellules iPS ne permet de définir si cette inactivation s'effectue normalement ou non ;
Considérant qu'une première autorisation a été accordée en 2008 pour une durée de trois ans ; que les résultats ont donné lieu à une publication dans une revue internationale en 2010 et que la présente demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent ;
Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ; qu'il justifie de la nécessité de recourir à des recherches sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires humaines ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe,
Décide :