JORF n°0097 du 25 avril 2024

Décision du 16 avril 2024

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme GIRY (Claire) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Lucile GRASSET, agente en contrat à durée indéterminée, adjointe à la directrice du service à compétence nationale « Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) » de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'IHEST.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Lucile GRASSET, agente en contrat à durée indéterminée, adjointe à la directrice du service à compétence nationale IHEST de la DGRI, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire et CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les attestations de certification de service fait ainsi que toutes les opérations budgétaires et comptables entrant dans le cadre des attributions de l'IHEST.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2024.

C. Giry