JORF n°243 du 19 octobre 1999

Décision du 15 septembre 1999

Par décision no 99-753 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Laboratoire Arkopharma est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Carros (Alpes-Maritimes).