JORF n°243 du 19 octobre 1999

Décision du 15 septembre 1999

Par décision no 99-755 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CLT-UFA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.