Par décision no 99-754 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Arkopharma pour une liaison à Carros (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-753 du 15 septembre 1999 de l'Autorité.