JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy à Embrun (05200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de conversion de son activité de soins de suite et de réadaptation en activité de soins de pédopsychiatrie est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy à Embrun (05200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de conversion de son activité de soins de suite et de réadaptation en activité de soins de pédopsychiatrie est rejeté.