APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTUITUTION,48 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 17-11-1958.

SONT DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,LES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES PREMIERS PRESIDENTS OU PRESIDENTS DE CHAMBRE EN FAISANT FONCTION DES COURS D'APPEL DE METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE,DE NOUMEA,DE PAPEETE,DE MAYOTTE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-RENUNION,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAMOUTZOU,AINSI QUE LES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX CHARGES DU CONTROLE SUR PLACE DES OPERATIONS DE VOTE.