Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, R. 163-11 et R. 163-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les « entreprises du médicament » (LEEM) ;
Vu les décisions du comité économique des produits de santé lors de ses séances du 20 avril 2023, 1er juin 2023 et 27 juillet 2023 ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés à la société CDM LAVOISIER par courrier du 24 avril 2023, 1er juin 2023 et du 27 juillet 2023 ;
Vu les échanges entre le CEPS et la société CDM LAVOISIER, notamment les courriers du CEPS du 24 avril 2023, 1er juin 2023, 27 juillet 2023 et la décision du comité du 14 septembre 2023 ainsi que les courriels de la société CDM LAVOISIER en date du 2 mai 2023, 27 mai 2023, 19 juin 2023 et du 25 août 2023 ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société CDM LAVOISIER sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale et en l'absence de niveau d'ASMR, d'évaluation médico-économique, de médicaments à même visée thérapeutique, et en l'absence d'éléments particuliers relatifs aux volumes de vente constatés ou prévus et aux conditions prévisibles et réelles d'utilisation des spécialités CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 POUR CENT, le comité, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'accord-cadre susvisé, se fonde sur le risque important pouvant impacter la commercialisation des spécialités répondant à un besoin thérapeutique non couvert par d'autres alternatives pour modifier le prix des spécialités CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 POUR CENT ;
Considérant, qu'il y a lieu de prendre en compte la hausse des coûts de la matière première (flacon verre, bouchon, capsule, étiquette notice flacon, Chlorure de Sodium) ainsi que d'autres postes concourant aux dépenses d'exploitations, sur la base des éléments transmis par la société CDM LAVOISIER, constituant des postes de révision des prix au titre de l'article de l'article 28 de l'accord-cadre du 5 mars 2021 susvisé,
Décide :
