JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Décision du 14 novembre 2019

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

La décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 17, est ajouté l'article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. - Délégation est donnée à M. Sekou KEITA, attaché d'administration au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. »

Après l'article 28, est ajouté l'article 28 bis ainsi rédigé :

« Art. 28 bis. - Délégation est donnée à M. Hugues DOBO-LUSSAC, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2019.

M. Mathieu