L'article 5 de la décision du 29 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Mme Michèle Raimbault, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus. »

L'article 6 de la décision du 29 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Mme Michèle Raimbault, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus. »

La présente décision, qui entre en vigueur le 1er juin 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.