JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de signature au chef du département "Infrastructure et service opéré"

Résumé M. Guy Duplaquet peut signer des documents et des commandes pour son département, jusqu'à 100 000 €, et pour certaines décisions de la Première ministre.

Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, chef du département « Infrastructure et service opéré », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, chef du département « Infrastructure et service opéré », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.

Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.