Le directeur général,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. REGNIER (Alain) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 6 février 2014 modifié portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 31 décembre 2018 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 104 « Immigration et asile »,
Décide :
Délégation est donnée à M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions et des crédits qui lui sont attribués sur le programme 104.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, délégation est donnée à Mme Angèle Archimbaud, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle Archimbaud, délégation est donnée à M. François Mahabir-Parsad, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2019.
P.-A. Molina