Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économie d'énergie pour une société
Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles, afin de protéger les ménages en difficulté.
Par décision du 14 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERGIECOP, dont le siège social est situé 2, rue de la Prévalaye, 22100 Lanvallay, l'annulation d'un volume de 6 680 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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