JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Décision du 14 décembre 2020

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

Article 1

L'article 10 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitraire. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2020.

M. Joder