JORF n°100 du 28 avril 1995

Décision du 14 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,

Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, et notamment son article 2,

Décident:

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Art. 1er. - Le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
Seize places pour la filière S;
Huit places pour la filière U;
Huit places pour la filière P.

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE