JORF n°117 du 21 mai 1994

Décision du 13 mai 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Electronique;

Vu l'arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;

Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;

Vu les décisions du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989, du 1er février 1991 et du 7 mai 1993 complétant la décision du 24 septembre 1985,

Décide:

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Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Electronique par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.

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Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables:

Académie de Toulouse

Lycée Champollion, 13, avenue Fernand-Pezet, 46100 Figeac, à compter du 1er février 1991.

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L'HABILITATION ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DESIGNE EN ANNEXE,AFIN DE PREPARER LE BTS ELECTRONIQUE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.

Fait à Paris, le 13 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER