JORF n°0138 du 16 juin 2022

Décision du 13 juin 2022

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires contentieuses

Résumé M. Rémi Grand peut signer des documents au nom des ministres et les défendre au tribunal.

Délégation est donnée à M. Rémi Grand, administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, chargé des collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2022.

P. Léglise